INFORMATION : Fin des TRV d'électricité

La loi relative à l'énergie et au climat prévoit la fin des TRV pour certaines collectivités à partir du 31/12/2020

calendrier-fin-trv-1618x1080

Fin des TRV d'électricité

La loi relative à l'énergie et au climat promulguée le 9 novembre 2019 entraîne des conséquences importantes pour les collectivités. 

L'article 64 précise qu'à partir du 31 décembre 2020, les clients pouvant prétendre aux tarifs réglementés de vente d'électricité devront respecter les deux conditions suivantes :

  • Moins de 10 employés travaillant dans la collectivité
  • Recettes inférieures à 2 millions d'euros par an

Les contrats bénéficiant des TRV seront automatiquement résiliés pour les collectivités ne répondant pas aux critères d'éligibilité.

Procédure d'information d'EDF 

EDF devra respecter une procédure d'information spécifique (prévue par la loi) afin de ne pas prendre certains clients au dépourvu. Cette procédure a déjà débutée.

Les collectivités employant plus de 10 personnes (donc automatiquement non-éligibles) seront averties par courrier de leur fournisseur pour leur permettre de faire opposition à la transmission de données de contact aux autres fournisseurs d'électricité. Les collectivités auront un mois pour éventuellement s'y opposer. Sinon, elles sont supposées y consentir. 

Si la collectivité emploie moins de 10 personnes, elle va recevoir un "courrier d'éligibilité". Ce dernier est à retourner sous un mois en précisant deux choses :

  • Les recettes de la collectivités sont-elles inférieures à 2 M€ ?
  • Si oui, souhaite-t-elle conserver le TRV ?

NB : Ces réponses sont obligatoires, une collectivité qui ne repondra pas à ce courrier sera automatiquement considérée comme non-éligible. 

Les non-éligibles 

Les collectivités non-éligibles recevront trois courriers de rappel de l'échéance de fin des TRV. Le dernier sera envoyé en octobre 2020

Les collectivités concernées devront anticiper et souscrire à une offre de marché suffisamment à l'avance. Celles qui n'auront pas souscrit à un nouveau contrat avant écheance (01/01/2021) basculeront automatiqument sur une offre de marché du fournisseur historique.

Pour bénéficier des meilleurs tarifs, il convient d'anticiper dès maintenant la fin des TRV d'électricité.

Sources :

Article Maire-info : https://www.maire-info.com/fin-tarifs-reglementes-energie-se-preparer-maintenant-article-23579#

Loi sur l'énergie et le climat : https://medias.amf.asso.fr/upload/files/Loi_Energie.pdf