Décret tertiaire

Tout savoir sur le décret tertiaire en vigueur depuis le 1er octobre 2019

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La Loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) votée en octobre 2018 fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d'énergie des bâtiments soumis à l'obligation.

Le "décret tertiaire", entrée en vigueur le 1er octobre 2019, précise les modalités d'application de cette obligation.

Qui sont concernés ?

Les propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privés ou publics de plus de 1000 m² de surface au plancher ou cumulée. Les bâtiments ou partie de bâtiments destinés au culte sont exclus du champ d'application.

Quels sont les objectifs fixés ?

Les objectifs fixés par le décret sont ambitieux :

  • Réduction des consommations de -40% d'ici 2030, -50% d'ici 2040 et -60% d'ici 2050, par rapport à une valeur référence.
  • Atteinte d'une valeur seuil en fonction de la typologie du bâtiment. Ces valeurs seront définies dans l'arrêté relatif à l'application du décret tertiaire. 

La valeur référence devra être postérieure à 2010 et correspondre à une année complète d'exploitation. De plus, les consommations seront corrigées en fonction de l'aléa climatique et de l'occupation du bâtiment. 

Quels risques en cas de non respect de l'obligation ?

Les personnes morales ou physiques concernées ont l'obligation de transmettre les données sur la plateforme OPERAT de l'ADEME avant le 30 septembre 2021.

En cas de non respect des obligations, les sanctions vont d'une simple dénonciation public sur un site web de l'état à une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. 

Conclusion 

Pour rappel, le PCAET de Dieppe Pays Normand fixe des objectifs de réduction des consommations d'énergie de -35% à horizon 2030. Le décret tertiaire se veut légèrement plus ambitieux pour les bâtiments de plus de 1000 m².

Les obligés devront répertorier les bâtiments entrant dans le champ d'application, définir les indicateurs, les objectifs et élaborer un plan d'actions sur le long terme pour remplir les obligations fixées par le décret tertiaire.

Pour plus d'informations sur le décret tertiaire, merci de se référer au guide suivant ---> Consulter ici !

Le conseiller en énergie partagé de Dieppe Pays Normand est à votre disposition pour vous soutenir dans vos démarches. Une simple adhésion (gratuite) au dispositif du CEP vous permettra d'avoir un coup d'avance pour vous préparer au décret tertiaire.